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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les modalités de mise en oeuvre des mesures annoncées en faveur des anciens combattants citoyens d'États anciennement placés sous souveraineté française. Depuis l'indépendance des pays de l'ex-Union française les droits des anciens combattants des troupes coloniales ont été bloqués. Pendant des décennies, sous le nom de « cristallisation des pensions », un grand écart s'est creusé avec celles des anciens combattants de nationalité française qui ont, de leur côté, été régulièrement revalorisées. En 2002, à la demande du Président de la République, une première décristallisation partielle a été effectuée tout en maintenant la différence nominale avec les pensions françaises sur la base des différences de pouvoir d'achat avec les pays de résidence des bénéficiaires. Suite à une nouvelle demande de M. le Président de la République, le conseil des ministres du 27 septembre 2006 a décidé de rétablir l'égalité des prestations directement liées à l'activité combattante entre tous les anciens combattants de l'armée française. Cette mesure de revalorisation bénéficierait à plusieurs dizaines de milliers d'ayants droit et d'ayants cause, principalement en Algérie et au Maroc, mais aussi en Afrique noire pour un coût estimé, sans rétroactivité, à 110 millions d'euros par an. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités concrètes et le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure qui a suscité de grands espoirs chez les survivants de tous ceux qui, habitant dans les anciennes colonies de l'empire français, ont combattu pour la France.
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Texte de la REPONSE :
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À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des États d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 MEUR correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de 4 années d'arrérages. Depuis 2004, 30 MEUR ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause verront les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. L'article 100 de la loi de finances pour 2007, qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'unanimité par le Parlement lors de l'examen du budget, en prévoit la mise en oeuvre au 1er janvier 2007. Cette mesure représente un effort supplémentaire de 110 MEUR. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la commémoration du 60e anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de 23 pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.
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