|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur le blocage de l'accord international sur les médicaments génériques provoqué par le Gouvernement américain. En effet. pour protéger son industrie pharmaceutique, Washington vient de bloquer l'accord sur les génériques. Il n'aura donc fallu qu'à peine plus d'un an pour que « l'esprit de Doha » passe aux oubliettes. Conclu à l'arraché à la mi-novembre 2001 dans la capitale du Qatar, le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales avait pourtant été baptisé « cycle du développement » en raison des avancées réalisées en faveur des pays pauvres, notamment l'accès aux médicaments à bas prix. Restait à définir les modalités d'application, avec pour date butoir la fin de l'année 2002. Or le 20 décembre dernier, à l'issue de trois jours de négociations, les 144 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunis à Genève, n'ont pas réussi à parvenir à un consensus. L'enjeu était pourtant vital pour les pays pauvres : établir clairement un système d'exemption aux droits des brevets permettant aux pays dépourvus d'industrie pharmaceutique d'importer des médicaments pour s'attaquer aux pandémies les plus meurtrières, à commencer par le sida. Suite à cet échec, elle lui demande donc de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les accords des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique adoptée à Doha confirme notamment le droit des pays touchés par des crises sanitaires (sida, malaria, tuberculose en particulier) d'invoquer l'urgence pour délivrer, à d'autres fabricants que les détenteurs des brevets, des licences obligatoires pour la fabrication de médicaments génériques. Toutefois, compte tenu du caractère territorial du droit du brevet, cette déclaration a laissé en revanche ouverte la question des pays dépourvus de toute capacité ou de capacités suffisantes de fabrication de médicaments sur leur territoire, qui n'ont d'autre solution que de se tourner vers des producteurs étrangers, et a invité l'OMC à identifier une solution avant la fin de 2002. Réunis le 20 décembre dernier, le conseil des ADPIC, puis le conseil général de l'OMC n'ont pu que constater l'absence de consensus sur le texte de compromis sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique proposé le 16 décembre par l'ambassadeur du Mexique, président du conseil des ADPIC. Le 27 décembre dernier, les autorités américaines, justifiant le rejet de la proposition de compromis par l'extension, par certains membres, du champ des maladies au-delà du raisonnable et réaffirmant leur volonté d'oeuvrer à la recherche d'une solution au sein de l'OMC, ont fait état de l'adoption d'un moratoire unilatéral à toute action au titre du règlement des différends contre un pays délivrant une licence obligatoire à fin d'exportation, sous certaines conditions. A plusieurs reprises, le Gouvernement a eu l'occasion de faire savoir que cette proposition n'était pas satisfaisante. Il considère en effet que, face à la crise sanitaire que connaissent de nombreux pays en développement, la pleine mise en oeuvre de la déclaration de Doha, y compris la résolution du problème auquel sont confrontés les pays sans capacité de production, est une impérieuse nécessité. Seule une solution multilatéralement agréée, durable et efficace, sera de nature à remplir les engagements pris par la Communauté internationale. Le Gouvernement déploie dès lors ses efforts et appuie ceux entrepris par la Commission européenne pour qu'un consensus émerge enfin à l'OMC. Il considère avec attention et intérêt toutes les suggestions qui pourraient, dans l'esprit de la proposition de compromis de décembre, rallier l'hésitation des Etats-Unis. A cet effet, il utilise toutes les voies de dialogue possibles pour porter ce message.
|