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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocations familiales
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Analyse :
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mise sous tutelle. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tutelle des prestations sociales. Ce dispositif de tutelle des prestations constitue un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance qui permet de venir en aide aux enfants dont les familles en grande précarité ne peuvent assumer l'éducation. La gestion de cette tutelle, instituée par la loi du 18 octobre 1966 est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Or le dispositif d'assistance de l'enfance en danger relève du code civil. Dans un souci d'harmoniser et de renforcer les textes régissant la protection de l'enfance en danger, il lui demande s'il ne serait pas cohérent d'introduire dans le code civil, à l'article 375 traitant de l'assistance éducative, les mesures de tutelle des prestations sociales. Il lui demande quelle est sa position sur cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants. Cette mesure fait partie intégrante du dispositif de protection de l'enfance, même si elle est actuellement prévue et régie par le code de sécurité sociale. Elle relève en effet d'un double objectif : protéger les enfants tout en aidant les parents à assumer leurs devoirs, tant financiers qu'éducatifs à leur égard. Elle propose un véritable accompagnement dans la durée sous le contrôle du juge des enfants. L'honorable parlementaire propose de redéfinir le cadre légal d'intervention de cette mesure en la rattachant aux textes sur l'assistance éducative inscrits dans le code civil. D'autres voies de réforme de ce dispositif peuvent être envisagées et sont suggérées par certains professionnels comme la création de son pendant administratif qui reposerait sur l'accord des parents indépendamment de tout contrôle judiciaire. D'autres propositions tendent à changer le nom donné à cette mesure pour la rendre moins stigmatisante, tout en modifiant ses conditions d'ouverture jugées désuètes. Une réflexion va être prochainement engagée sur cette question à la chancellerie pour explorer ces pistes de réforme.
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