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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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allocation de vétérance. montant. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'allocation vétérance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le statut des sapeurs-pompiers volontaires a été modifié par la loi du 3 mai 1996 qui prévoit une départementalisation des services d'incendie et de secours et par la loi de modernisation de la sécurité civile le 13 août 2004. La loi de 1996 prévoit dans son article 12 prévoit qu'un avantage de retraite sera institué au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Ces pompiers reçoivent une allocation de vétérance composée d'une part fixe et d'une part variable, financée par les contributions des collectivités territoriales et les établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs pompiers volontaires. L'article 83-2 de la loi du 13 août 2004 vient cependant restreindre le champ d'application de l'article 12 précité en excluant des bénéficiaires de l'allocation de vétérance, les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux visés à l'article 15-2 de la loi de 1996. Cette différence de traitement en fonction du corps d'appartenance est jugée discriminatoire par les pompiers concernés qui, contrairement à leurs collègues départementalisés, ne peuvent bénéficier de cette allocation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les raisons de cette différence de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires appelée « prestation de fidélisation et de reconnaissance », qui ne s'applique pas aux corps communaux ou intercommunaux. Le nouveau système de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, qui propose une rente annuelle allant de 450 à 1 800 euros à tous les sapeurs-pompiers départementaux qui ont effectué au moins vingt années de service, est financé par les services départementaux d'incendie et de secours et par l'État, à hauteur de 50 %, sous forme d'abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux départements. Chaque sapeur-pompier volontaire verse une cotisation annuelle personnelle de 50 euros pouvant aller jusqu'à 150 euros pour ceux qui le souhaitent. Le but de cette prestation consiste à fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires mais aussi à reconnaître leur investissement opérationnel et de formation. C'est pourquoi il a été décidé, lors des travaux préparatoires, de ne prendre en compte que les corps départementaux (ceux qui effectuent le plus d'interventions) tout en n'excluant pas la possibilité que les maires puissent cotiser au système pour leurs sapeurs-pompiers volontaires s'ils le désirent. Dans cette hypothèse, les sapeurs-pompiers volontaires communaux ou intercommunaux peuvent percevoir l'allocation de vétérance en totalité, étant entendu que le montant moyen de cette allocation peut s'élever à 480 euros pour 35 années de service.
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