|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives et les échéances des travaux du comité interministériel relatif à l'élaboration d'un statut des adeptes des déplacements en rollers. En effet, les maires sont confrontés, sur la voie publique, aux déplacements des rollers qui sont dans une situation juridique originale, étant encore considérés comme des piétons, devant donc circuler sur le trottoir et non sur la chaussée ! Puisque son prédécesseur avait annoncé (J.O. - Sénat - 2 mai 2002) la mise en oeuvre d'un nouveau statut intéressant de nombreux maires de France, il lui demande le bilan concret de cette action.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement n'ignore pas les problèmes soulevés par l'arrivée de ces nouveaux usagers de la voie publique que sont les pratiquants de rollers. Actuellement, ceux-ci sont assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation (articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route). La jurisprudence récente ne modifie pas cette situation. Il s'agit d'un cas d'espèce. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2001, a confirmé le jugement du tribunal de police relaxant un pratiquant de rollers au motif que le moyen était mal fondé. En effet, c'est un texte ancien qui a servi de fondement à la poursuite, puisqu'il s'agit d'une ordonnance de police datant du 25 juillet 1862 qui dispose que les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. Le prévenu avait été verbalisé pour « jeu dangereux sur la voie publique », l'agent verbalisateur n'avait pas indiqué en quoi l'utilisation de rollers sur la chaussée revêtait le caractère d'un jeu ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif réglementaire, plusieurs études ou rapports sur cette question ont été réalisés. Le conseil général des ponts et chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville au cours du premier trimestre 2001. La commission de la sécurité des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants du roller. Enfin, une étude menée à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports a donné lieu à la rédaction d'un livre blanc, « Le roller, un mode de déplacement doux : état des lieux et perspectives de développement ». Cet ouvrage réalisé en collaboration avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est paru en août 2001. Il examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants du roller, visant à mieux les prendre en compte dans la ville. Ce document aborde le roller dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs), ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers. Ces rapports seront examinés par un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les réels enjeux de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie, de prendre en compte les pratiquants du roller pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers publics.
|