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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction d'une véritable action de groupe, avec option « d'exclusion » en droit français. Par une décision du 30 novembre 2005, le conseil de la concurrence a condamné les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés. Cette décision rappelle à nouveau l'urgence d'introduire la possibilité d'ester en justice pour les groupes de plaignants. Outre l'indemnisation des préjudices subis, cette introduction aurait l'avantage, à l'avenir, de dissuader les entreprises de toute pratique abusive. En janvier dernier, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs. Alors que cette échéance est aujourd'hui dépassée, il lui demande donc a quel moment le Gouvernement entend inscrire le projet de loi a l'ordre du jour du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril 2005. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu de l'entreprise et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représentant des enjeux importants tant pour les consommateurs et les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français, le Gouvernement a décidé de rendre publics les résultats de ce travail en publiant le rapport sur les sites internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la justice. Après une phase de consultation, durant laquelle les acteurs concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement a élaboré un projet visant à introduire, dans le code de la consommation, une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Le dispositif proposé prévoit que l'introduction d'une action de groupe est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national. L'objet de l'action concerne la réparation des préjudices matériels des consommateurs nés d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles. Cette action pourra être introduite pour les litiges d'un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret, dont le niveau pourrait être de 2 000 euros. Ces propositions qui concilient les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit sont incluses dans un projet de loi plus global en faveur des consommateurs préparé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le projet de texte a été transmis aux membres du groupe de travail sur l'action de groupe, aux membres du Conseil national de la consommation ainsi qu'aux principales instances et organisations représentatives du monde judiciaire afin de recueillir leurs observations. Ce projet de loi a été présenté le 8 novembre dernier au conseil des ministres.
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