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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des juges. Un récent sondage, publié dans un quotidien national, démontre que 69 % des Français, toutes catégories confondues, se disent favorables à ce que l'on sanctionne les juges en cas de faute ayant entraîné une erreur judiciaire. Aussi il souhaite connaître son point de vue sur ce sondage.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'indépendamment des conséquences qui en résultent sur le fonctionnement du service ou sur l'activité juridictionnelle, les comportements professionnels des magistrats sont, lorsqu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, soumis à l'examen du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci a ainsi été saisi, entre 2000 et 2006, de poursuites engagées pour des motifs professionnels (insuffisances ou acte ponctuel commis à l'occasion des fonctions), ainsi que de procédures initiées pour des comportements relevant de leur vie personnelle ayant une incidence sur leur activité. Sur le nombre de magistrats sanctionnés sur cette même période, 13 d'entre eux ont été exclus du corps de la magistrature. Les suites réservées aux manquements professionnels des magistrats répondent, en conséquence, aux préoccupations exprimées à travers le résultat du sondage évoqué.
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