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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les fonds publics attribués aux logements sociaux. La majorité du financement des prêts locatifs sociaux va aujourd'hui à des sociétés privées qui louent ou revendent des logements à divers investisseurs. Ces PLS sont des prêts à taux modifiés. Ils correspondent à une dépense publique. Mais ils sont pourtant traités par des sociétés immobilières privées sans aucun contrôle de l'État. Or pour les organismes publics tels les Offices publics HLM, Les commissions d'attributions de logements, la MILOS, les chambres régionales des comptes exercent à juste titre un contrôle sur l'utilisation de ces prêts. Il lui renouvelle donc la question qui a été éludée lors du débat sur le budget du logement par l'absence de réponse : qu'en est-il pour les logements financés en prêts locatifs sociaux réalisés par des sociétés privées, et plus encore, pour les éléments revendus à des investisseurs ? En d'autres termes, il lui demande quel organisme d'État contrôle le loyer, le revenu des ménages, le barème fiscal des occupants lorsque ces logements sont revendus ou lorsqu'une deuxième famille viendra y loger.
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