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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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code des marchés publics
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Analyse :
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réforme. politiques communautaires. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de réforme du code des marchés publics qui sont actuellement en cours de discussion. Les ministres en charge de ce dossier ont déjà eu l'occasion de s'exprimer officiellement sur ce sujet, mais il conviendrait pour les collectivités d'en apprécier d'avantage la portée et le calendrier. En effet, un grand nombre de collectivités ont adapté ou sont en train d'adapter leur logiciel de commande afin de tenir compte des modifications opérées par le nouveau code des marchés publics. Ces modifications, dont le coût est élevé, sont nécessaires pour respecter les nouveaux seuils et les modalités de leurs computations. Aujourd'hui : de réelles inquiétudes existent d'une part à propos des seuils et de leur éventuelle modification, d'autre part, les nomenclatures de produits et de services homogènes servant au calcul des seuils seront-elles maintenues en l'état, simplifiées ou complétées ? Il lui demande en conséquence les positions en cours d'étude et leur échéancier dans les limites des obligations imposées par les transpositions en droit interne des directives communautaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 du code des marchés publics a pour objet de fournir aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. Sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l'application de l'article 27 ou de la nomenclature qui lui est associée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir demandé un bilan de leur mise en oeuvre, a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à l'article 27. Par ailleurs, afin de transposer en droit national les souplesses offertes par le droit communautaire, il est envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives « marchés publics » en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Aussi, la réforme du code des marchés publics, en cours de préparation, aura pour seul objet l'allégement des contraintes qui pèsent actuellement sur les acheteurs publics. Le niveau de contrainte juridique qui résulte directement de l'application des textes communautaires doit seul subsister et les dispositions du code ont pour seul objet de les transposer fidèlement en les adaptant au contexte national. Compte tenu de l'intérêt que présente cette réforme pour les acheteurs publics, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse aboutir le plus rapidement possible et en tout état de cause dans les prochains mois.
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