| Question N° :
111063
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Question publiée au JO le :
28/11/2006
page :
12383
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Réponse publiée au JO le :
09/01/2007
page :
403
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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cyclistes
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Analyse :
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infractions - retrait de points - permis de conduire
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si un cycliste qui est pris en flagrant délit d'infraction au code de la route peut se voir retirer des points sur son permis de conduire les automobiles.
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Texte de la REPONSE :
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Selon une jurisprudence constante, il n'y a pas de retrait de points du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont la conduite ne nécessite pas la possession du permis de conduire. Un cycliste ayant commis une infraction au code de la route peut donc se voir infliger une amende, mais pas un retrait de points.
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