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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la délivrance des cartes grises des automobiles. En effet, depuis la mise en place des radars, il est avéré que de nombreux véhicules circulaient avec de fausses plaques d'immatriculation. Or lorsque le propriétaire du véhicule reçoit une contravention, afin d'en être exonéré, il lui appartient d'établir la preuve que ses plaques d'immatriculation ont été frauduleusement utilisées. Il se trouve alors confronté à diverses difficultés dues en partie à la lenteur de la transmission des clichés photographiques. La plupart du temps, il sera contraint de payer la contravention quitte à se faire rembourser par la suite. Il est évident que pour éviter le renouvellement de ces désagréments, et dans la mesure où l'auteur de l'infraction reste le plus souvent introuvable, il se voit dans l'obligation de changer ses plaques d'immatriculation et de régler la taxe correspondante, certes minorée. Il lui demande en conséquence, d'une part, s'il ne pourrait être envisagée à titre exceptionnel, une exonération de cette taxe et, d'autre part, où en est l'étude sur la traçabilité des plaques d'immatriculation visant à responsabiliser la filière commerciale des « graveurs » par un marquage permettant aux forces de l'ordre leur identification lors de contrôle.
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