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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des pensionnés et des veuves de la marine marchande qui réaffirment leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale dans le cadre de l'ENIM. À ce titre, cinq motions lui ont été présentées par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer en date du 8 octobre 2006. Ces motions ayant pour thème : la bonification de la campagne Afrique du Nord, la bonification pour enfant, le licenciement économique, la pension de retraite anticipée et l'avenir des services sociaux. Dans ce domaine, les marins de Vendée sont très attachés et sensibles au maintien du pouvoir d'achat des marins et des veuves de petite catégorie. D'ailleurs, l'augmentation forfaitaire de 5 % demandée pour ces personnes ne serait que justice, ainsi que le maintien des 37,5 annuités pour pouvoir prétendre à la retraite pleine, sachant que les métiers de marin et de conchyliculteur sont des métiers durs et difficiles. Il souhaite connaître sa décision par rapport à ces différentes demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations exprimées par les pensionnés et les veuves de marins à travers les motions présentées par la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer font l'objet d'une attention particulière du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement n'a aucun projet de remise en cause du régime spécial de sécurité sociale des marins dont les contreparties sont justifiées, pour les marins et leurs familles, par les conditions très particulières d'exercice des métiers de la mer. Le rapport d'audit de modernisation paru au printemps dernier sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ne remet en question ni le statut, ni la qualité, ni l'efficience de cet établissement. En conséquence, il n'est nullement envisagé de remettre en cause ses missions ni ses implantations. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au directeur de l'ENIM de préparer un plan d'action pour améliorer le service rendu aux ressortissants du régime et poursuivre la modernisation engagée. Ce plan d'action intégrera des mesures spécifiques pour les pensionnés et leurs ayants droit. Au titre des mesures d'ores et déjà mises en oeuvre par l'ENIM, il est possible de souligner l'amélioration des aides aux personnes handicapées, favorisant le maintien à domicile, la revalorisation des secours en cas d'événement de mer pour les veuves et les orphelins, le développement des campagnes de dépistage et de vaccination, la politique soutenue de réservation de lits dans des établissements médicalisés, la reconnaissance du concubinage pour les pensions accident du travail. Pour l'avenir et dans le cadre de la modernisation des procédures et des systèmes d'information, les délais d'instruction des pensions d'invalidité et d'accident seront réduits et des mesures de simplification seront adoptées. Par ailleurs, le futur schéma directeur informatique intégrera en priorité la gestion des pensions. Au-delà des actions positives, il faut rappeler que le déficit de l'ENIM est pris en charge par la solidarité nationale par le biais du versement d'une subvention globale annuelle conséquente. Dans un contexte budgétaire très contraint, il est particulièrement difficile d'augmenter la charge des finances publiques de l'État. La démarche d'élaboration des mesures sollicitées par les pensionnés de la marine marchande doit être engagée en mettant en valeur l'esprit d'équité et de justice qui les fonde. C'est dans cette perspective que, pour ce qui concerne la bonification de la campagne simple pour les marins anciens combattants en Afrique du Nord, l'attention du ministre délégué aux anciens combattants a été appelée sur le caractère sensible de cette question et sur l'intérêt qui s'attache à assurer une égalité de traitement pour ces anciens combattants. De même, il apparaît, à ce stade de l'étude conduite à la demande du ministre par les services de l'ENIM, que la situation des marins qui ont été contraints de prendre leur retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans, suite à un licenciement économique, et pour lesquels il est souhaité qu'ils recouvrent à cet âge la totalité de leurs annuités cotisées, ne peut être réglée positivement que par l'adoption d'une mesure législative appropriée. Pour en définir les modalités, les services de l'ENIM procèdent à un examen au cas par cas des situations individuelles qui ont été portées à leur connaissance. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a souhaité que la Fédération nationale des pensionnés soit désormais associée aux travaux préparatoires engagés pour définir le cadre de ces mesures.
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