|
Texte de la REPONSE :
|
Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, le crédit de TVA qui en résulte peut, soit être reporté sur la déclaration de la période suivante, soit faire l'objet d'une demande de remboursement. En effet, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, l'imputation est le principe et la restitution l'exception. Dès lors, la demande de remboursement formulée par l'entreprise créditrice prend la forme d'une réclamation contentieuse déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend celle-ci. Le remboursement est en principe annuel et doit porter sur un montant minimum de 150 euros. La réglementation l'autorise les assujettis à déposer une demande de remboursement de leurs crédits de TVA au terme du trimestre civil, sous réserve de faire apparaître un crédit sur toutes les déclarations du trimestre considéré et porter sur un montant minimum de 760 euros. Une tolérance est admise au titre du trimestre incluant la période des congés payés, deux déclarations créditrices au cours de cette période suffisant alors pour prétendre au remboursement. De même, pour les entreprises nouvelles, la condition selon laquelle chaque déclaration du trimestre doit faire apparaître un crédit est considérée comme remplie dès lors que les déclarations relatives à la période écoulée entre la date de déclaration d'existence et la fin du trimestre civil font apparaître un crédit d'un montant au moins égal à 760 euros. Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur peuvent bénéficier de remboursements mensuels. S'agissant des pièces justificatives à fournir, le principe est que les entreprises ne sont pas tenues de produire systématiquement en annexe de leur demande le relevé des factures d'achats ni de fournir les copies desdites factures. Des modalités spécifiques sont toutefois prévues pour les entreprises nouvelles qui déposent une première demande de remboursement. Dans cette hypothèse, elles sont en effet tenues de joindre en annexe les relevés des factures d'achat. Il en est de même pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent solliciter un remboursement trimestriel provisionnel de TVA sur l'acquisition d'immobilisations. Dans cette hypothèse, l'entreprise est tenue de joindre l'original des factures. Il est ajouté que l'attachement de l'administration à effectuer un traitement rapide des demandes de remboursement ne saurait s'effectuer en sacrifiant la vigilance et les contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor public. Aussi, dans le cadre de l'instruction des demandes, les services peuvent être amenés à demander au redevable une copie des factures faisant état de la TVA déductible dont le remboursement est demandé.
|