12ème législature

Question N° : 111126	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12324
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1323
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	crémation
Analyse :	cendres. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2006, destinée à encadrer la crémation. Cette proposition prévoit que l'urne soit déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou scellée dans un monument funéraire. Le déplacement des cendres vers un lieu adapté va nécessiter un certain nombre de frais qui peuvent décourager cette démarche. Il convient de s'interroger sur les futures successions et le devenir des urnes déjà en possession. Il serait préférable que ces urnes soient elles aussi déposées dans un lieu prévu à cet effet. Aussi il se demande si une réduction d'impôts ne serait pas envisageable afin de favoriser le transfert des urnes dans des lieux destinés à cet usage.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. Les frais évoqués par l'honorable parlementaire constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Par ailleurs, en matière de droits de mutation à titre gratuit, l'article 775 du code précité dispose que les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral pour un montant de 1 500 EUR ou à hauteur de cet actif si ce dernier est inférieur à 1 500 EUR, alors que civilement ces frais sont des charges incombant aux seuls héritiers. Cette déduction forfaitaire est acquise au redevable sans justification, elle s'applique donc aux frais liés au transport des urnes funéraires. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O