FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111137  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12379
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  644
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines conditions restrictives apportées au versement de la pension de réversion. En effet il est tenu compte de l'âge du conjoint survivant, avec une limitation du cumul avec un droit personnel, sans considérer d'abord le nombre de personnes vivant au foyer qui est un élément déterminant pour l'évaluation des ressources nécessaires à la subsistance. Il lui demande quelles mesures peuvent être apportées pour rendre plus équitable cette situation.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a donc pas introduit de condition de ressources pour le bénéfice de la réversion : cette condition préexistait à la réforme. En revanche, elle a aménagé cette condition dans le sens d'une plus grande équité : il est désormais permis de cumuler la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité au même titre qu'un autre revenu. On rappellera également que la pension de réversion est assortie d'une majoration au titre de chaque enfant à charge. Plus généralement, la charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale. Il est rappelé à cet égard que la situation des familles monoparentales fait l'objet d'une prise en compte spécifique dans la réglementation relative aux prestations familiales, soit qu'elle ouvre droit à des prestations ad hoc, soit qu'elle fasse l'objet de modalités particulières d'adaptation des prestations à vocation générale. Ainsi, les personnes isolées ayant à charge un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé jusqu'aux trois ans de l'enfant et de l'allocation de soutien familial jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certaines prestations familiales (prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial) sont majorés d'environ 40 % en cas d'isolement. De même, l'allocation de présence parentale, versée en cas de maladie ou d'accident grave de l'enfant, est majorée pour les personnes isolées.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O