12ème législature

Question N° : 111155	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12299
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  779
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les établissements de l'enseignement agricole privé de sa circonscription, le LEPAP les Buissonnets de Capestang et le lycée agricole privé Bonne Terre de Pézenas. En avril 2006, le Gouvernement annonçait une baisse de 141 postes pour la rentrée 2006 (accompagnée de la non-prise en compte des remplacements pour congés maladie, du décompte de postes de documentaliste...). Á cela, s'ajoutait la décision de retrait de 240 postes du plafond d'ETP pour les transformer en heures supplémentaires année (HSA). Ces décisions ont eu des conséquences fâcheuses : de nombreux licenciements et des réductions de contrats. Aujourd'hui, l'enseignement agricole privé accuse un déficit de plus de 500 postes (10 % des moyens) dont 80 postes nécessaires au remplacement des congés maladie. Pourtant, le budget 2007 prévoit une réduction supplémentaire de 72 postes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette situation critique et pour que les besoins pédagogiques et les moyens attribués à l'enseignement privé comme public soient transparents.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. En 2006, l'ensemble des dispositions prévues par les deux protocoles d'accord conclus en 2003 et 2004 avec les représentants des établissements privés de l'enseignement agricole a pu être honoré. Le programme « enseignement technique agricole » a en effet bénéficié de redéploiements de crédits lors du vote du budget et s'est vu restituer les crédits mis en réserve au cours de l'exécution budgétaire. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève pour les établissements du temps plein, ou celle du coût du formateur des établissements relevant de l'alternance, ont donc été réalisées en 2006. Les crédits proposés dans le budget 2007 s'inscrivent dans la continuité de 2006 et permettront de respecter les engagements pris par l'État à l'égard de l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne les postes d'enseignants, les dotations des établissements du temps plein seront préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de limitation de l'emploi public.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O