|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
gestion des objets trouvés
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des objets trouvés. En effet, il semblerait que plusieurs directions départementales de la sécurité publique aient confié l'exercice de cette mission aux services de la police municipale, au motif que cette attribution serait sans lien avec la sécurité publique. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Ainsi que l'expose la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) n° 95-73 du 21 janvier 1995, la police nationale a pour objet de veiller à la sécurité et la paix publiques. Elle doit utiliser au mieux les moyens dont elle dispose afin de remplir sa mission première de garante de l'ordre public. En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale est chargée de veiller à la paix et à la tranquillité publiques. La commune est donc un acteur privilégié en matière de police administrative. À ce titre, l'annexe I de la LOPS prévoit le transfert de la gestion des objets trouvés des unités de la sécurité publique vers les services communaux. Cette réorganisation se déroule au cas par cas sous la forme d'une négociation sous arbitrage avisé des autorités préfectorales. Elle tient compte des réalités locales et ne va pas au-delà des possibilités immédiates des communes.
|