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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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jeunes
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Analyse :
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scolarisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la quasi-absence d'enseignement secondaire dispensé aux collégiens et lycéens hospitalisés. Alors que l'enseignement primaire y est satisfaisant, il est déficient pour les élèves du secondaire malgré l'existence de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit dans son article 1110-6 : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé », et la loi du 11 février 2005 qui précise, dans son article 21, le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap et un enseignement assuré par des personnels de l'éducation nationale qualifiés, y compris lorsque l'enfant ou l'adolescent réside dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les adolescents puissent recevoir un enseignement secondaire de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 1110-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». Les objectifs de l'enseignement tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et d'en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Les enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 (91-303) précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes, en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation, l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Environ 10 700 élèves sont scolarisés soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements, et près de 850 postes d'enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Les services du ministère de l'éducation nationale vont recenser plus précisément dans les académies l'ensemble des actions d'enseignement mises en oeuvre dans le second degré. Il convient effectivement de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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