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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux face à la perception de la prime de Noël. En effet, alors que les bénéficiaires de RMI, API, ASS ont droit à cette prime, les bénéficiaires de l'AAH non majorée ne la perçoivent pas. De ce fait, ces personnes reconnues handicapées à 50 % par les COTOREP et qui n'ont pour seules ressources que 610 euros par mois, et parfois des enfants à élever, ne perçoivent pas cette prime. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'appliquer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux.
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