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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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radars
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Analyse :
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contraventions. produit collecté. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la répartition du produit des amendes des radars automatiques. Á l'origine, il était prévu que la plus grande part de ce produit serait affectée à l'installation et à l'acquisition de nouveaux radars ainsi qu'à leur maintenance (60 % du produit). Or aujourd'hui la plupart des radars sont installés. Et par ailleurs le produit des amendes ne cesse d'augmenter : sur les neuf premiers mois de l'année 2006, on compte déjà 3,1 millions d'amendes, soit 34 % de plus que l'an dernier à pareille époque. Dans ce contexte, avec des ressources qui progressent et un investissement dans les nouveaux radars qui diminue, un nouveau mode de répartition du produit des amendes pourrait être envisagé, permettant une augmentation de la part revenant aux collectivités territoriales. Cette augmentation serait d'autant plus justifiée que depuis le 1er janvier 2006 les départements gèrent 18 000 kilomètres de routes précédemment nationales au long desquelles se trouvent de nombreux radars. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier la répartition du produit des amendes de radars automatiques afin d'en faire bénéficier plus largement les collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Estimé à 240 millions d'euros, 140 millions d'euros sont affectés aux radars, soit 60 % du produit, et 100 millions d'euros, soit 40 %, à l'agence de financement des infrastructures de France. Le solde éventuel du produit des amendes issu du contrôle automatisé est affecté aux collectivités locales pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment indiqué qu'il lui paraissait légitime qu'une répartition nouvelle de ce solde soit étudiée afin que les conseils généraux puissent également y émarger aux côtés des communes.
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