12ème législature

Question N° : 111191	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12340
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  314
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	étudiants
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants logés à titre onéreux par un membre de leur famille, et qui de ce fait, ne peuvent percevoir l'allocation logement, alors que ces loyers payés par l'étudiant font l'objet d'une déclaration sur le revenu par le propriétaire, la preuve étant dès lors apportée que les loyers sont bien appliqués. Il lui demande la raison qui fait que ces étudiants aux revenus souvent modestes, ne peuvent bénéficier de l'allocation logement au même titre que les autres étudiants et lui demande également s'il est possible de réparer cette injustice en modifiant les conditions d'attribution de cette aide.
Texte de la REPONSE :	Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.

UMP 12 REP_PUB Picardie O