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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de finances pour 2007, en ce qui concerne l'établissement du sous-objectif « soins de ville » à seulement 0,8 %. Le sous-objectif adopté pour 2006 (environ 0,9 %) sera, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, largement dépassé (il sera d'environ 1,5 %) - ce qui a entraîné un plan de relèvement d'urgence de la taxe ACOSS versée par les grossistes répartiteurs -, a fortiori il en va de même pour 2007. Or cet objectif qui ne pourra pas être tenu risque de pénaliser la pharmacie d'officine qui subit encore les conséquences du plan médicament, et qui par le relèvement de l'ACOSS pourrait voir les conditions commerciales que leur accordent les grossistes diminuer. Cette situation serait injuste pour ces professionnelles du médicament, indispensables au bon maillage sanitaire et qui s'engagent à respecter l'objectif de 70 % de médicaments génériques substitués, participant ainsi à faire économiser 520 millions d'euros à la collectivité pour la seule année 2006. Il demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine, sachant que seul un ONDAM « soins de ville » fixé en 2007 à 1,5 % de hausse serait de nature à répondre de manière réaliste aux exigences de la situation.
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