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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Cet article consacre le droit à la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes malentendants ou sourds dans le cadre de leur éducation. Il lui demande de présenter un état complet des moyens prévus à cet effet dans le budget 2007 pour l'éducation et notamment des moyens de fonctionnement des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire consacrés aux jeunes sourds.
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