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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué au tourisme est attentif aux difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie restauration et particulièrement par les entreprises indépendantes. Il a été chargé, par le Premier ministre, avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de l'élaboration de propositions sur la politique en faveur de ce secteur, en concertation avec les représentants des professionnels concernés. À ce titre, a été signé le 17 mai 2006 le contrat de croissance et de développement entre le secteur des hôtels-cafés-restaurants et le Gouvernement qui répond aux attentes des professionnels du secteur mis en évidence dans le rapport du conseil économique et social. Ce contrat se décline en six volets comportant les engagements suivants : - soutenir la création d'emplois par l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'apprentissage. Pour ce faire, l'État s'engage à diminuer les charges sociales. Dans les hôtels-restaurants, les cafés-tabacs et les débits de boissons, l'aide, par salarié, sera maintenue à 114,4 euros au titre des salariés dont les niveaux de rémunérations sont inférieurs ou égaux à 1,03 fois le SMIC ; - développer la qualité et soutenir la modernisation du secteur. La dotation-provision pour investissement (DPI) pour les entreprises individuelles sera étendue à l'ensemble des dépenses de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie...) et aux dépenses liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. La DPI permet actuellement de déduire 15 000 euros au titre d'investissements futurs. En outre, un amortissement accéléré en faveur des dépenses de mise aux normes et d'achats de matériel de sécurité sera mis en place (amortissement sur deux ans au lieu de cinq à dix ans). Pour reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle et valoriser leur compétence et leur engagement en faveur de la qualité, un titre de « maître » restaurateur pourra être concomitamment attribué ; - instaurer un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur plus souple en matière d'heures supplémentaires et de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés et qui prendra la forme d'un forfait de charges sociales attractif ; - créer de nouveaux mécanismes de financement des murs pour soutenir la rénovation et la modernisation du parc immobilier. Des dispositions fiscales avantageuses permettront d'investir dans l'immobilier propre au secteur des hôtels, cafés, restaurants ; - mettre en place une charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants en partenariat avec les organisations professionnelles du secteur et créer un médiateur départemental auprès de chaque préfet en vue d'améliorer les relations entre ce secteur et les administrations ; - renforcer le plan qualité tourisme et les actions de promotion à l'étranger de Maison de la France.
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