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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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micro-entreprises. charges sociales. calcul. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des charges des micro-entreprises, actuellement en plein développement. Cette dernière devrait permettre aux entreprises de payer leurs charges sociales au prorata de leur chiffre d'affaires et non plus sur une base forfaitaire. Le montant maximum des cotisations à payer ne devrait pas dépasser en fonction de la nature de leur activité, 14 ou 24,5 % du chiffre d'affaires des travaileurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les modalités d'application concrètes de cet objectif, qui doit être salué, et indiquer si cette mesure s'appliquera à l'ensemble des travailleurs indépendants. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la réforme annoncée par le Président de la République du régime des cotisations sociales applicables aux micro-entreprises sera réexaminée dans le cadre d'un projet de loi soumis au Parlement avant la fin de la présente législature. La réforme prévoit un plafonnement des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal et qui réalisent un faible chiffre d'affaires. Elle constitue ainsi un aménagement des cotisations minimales dans certaines conditions, sans en supprimer le principe. Celles-ci restent en effet tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie. La réforme repose sur deux volets indépendants, mais cohérents du point de vue des charges versées in fine par les travailleurs indépendants : - un volet « cotisations », qui consiste à plafonner le total des cotisations et contributions à des pourcentages du chiffre d'affaires ; - un volet « simplification » qui consiste à créer un nouveau régime de paiement sur option, substituant au système actuel de versement provisionnel suivi de régularisations un système où le travailleur indépendant verse tous les trimestres un certain pourcentage du chiffre d'affaires déclaré. Deux décrets d'application fixeront notamment les pourcentages de chiffre d'affaires à prendre en compte (14 ou 24,5 % selon l'activité) ainsi que les obligations déclaratives des travailleurs indépendants.
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