FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111295  de  M.   Sandrier Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains - Cher ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12351
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des officiers et sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La départementalisation est aujourd'hui en cours d'achèvement, ce qui implique les débats autour la prise en compte des personnels professionnels de la même manière que les autres agents de la fonction publique territoriale. Or la nouvelle bonification indiciaire a fait l'objet d'un décret qui a été retiré. La question essentielle réside dans une véritable compensation de l'État vers les conseils généraux, et donc les SDIS, afin de permettre que les pompiers professionnels puissent bénéficier de cette NBI. Le deuxième point concerne la prime de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires qui, si elle est une avancée indéniable, n'a pas fait l'objet d'un financement de l'État à la hauteur de ce qui avait été annoncé. Enfin, le dernier point concerne la concrétisation de la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. Aujourd'hui, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure sont telles que seuls 1 % des effectifs qui pourraient y prétendre ont réellement bénéficié d'une retraite décente dès cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire afin de répondre à ces trois demandes légitimes par le biais de compensations respectant les collectivités locales et de mesures effectives tendant à reconnaître la dangerosité du métier.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Centre N