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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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perspectives
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Analyse :
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convention collective nationale du sport. arrêté d'extension. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport. Le texte signé par les partenaires sociaux répond aux attentes des employeurs et salariés concernés par cette convention. Or, bien que la commission de la négociation collective placée auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 6 juillet 2006, n'ait pas soulevé de double opposition, aucun arrêté d'extension n'est encore à ce jour paru au Journal officiel. Aussi il lui demande, compte tenu de l'importance de ce texte, outil de développement et de professionnalisation pour le sport, de bien vouloir lui préciser sous quel délai cet arrêté d'extension va être signé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure d'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. L'arrêté d'extension de ce texte a été signé par le directeur général du travail le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel le 25 novembre 2006, après l'avis favorable rendu par la sous-commission des conventions et accords lors de la séance du 6 juillet 2006. L'extension de cette convention collective nationale répond à une attente forte du secteur du sport. L'activité sportive était l'un des derniers champs non couverts par une convention collective. Sept années de négociation dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail ont été nécessaires pour finaliser et conclure cette convention, qui constitue une avancée significative pour le secteur du sport en le dotant d'un ensemble de règles et de dispositions communes visant à encadrer et harmoniser au mieux l'exercice de l'activité sportive. En effet, la particularité de cette convention collective est de couvrir l'ensemble des entreprises et associations du sport, de petite ou de grande taille, lucratives ou non lucratives ainsi que le sport professionnel en tenant compte des conditions et des aléas de la pratique sportive ainsi que des réalités sociales et économiques différentes entre pratique amateur et pratique professionnelle du sport. Les employeurs de la branche avaient choisi de n'appliquer les dispositions de cette convention qu'après son extension. Cette échéance a ainsi permis, en étroite collaboration avec les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de fournir à l'ensemble des entreprises et professionnels du sport les éléments d'information et d'explication des différentes dispositions prévues dans cette convention, favorisant une meilleure compréhension et une application plus efficace du dispositif conventionnel. Cette convention permet de concilier l'exigence d'un bénévolat restant la seule garantie d'un mouvement sportif fort et indépendant avec celle d'une plus grande professionnalisation des pratiques et des relations entre employeurs et salariés. Les services de la direction générale du travail ont ainsi entendu tenir compte de l'ensemble de ces réalités et de ces attentes avant de procéder à l'extension de la convention collective nationale du sport.
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