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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités britanniques qui s'installent définitivement en France. Il lui demande si ces personnes dont les retraites demeurent taxées en Grande-Bretagne en vertu de la convention fiscale liant ce pays avec la France, peuvent être qualifiées de résidents français lors de la vente de leur résidence principale. Dans l'affirmative, il lui demande comment, en vue de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques, il peut être satisfait aux exigences de l'article 74 S J de l'annexe II au CGI, qui impose l'indication de « l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus aux bénéfices », les revenus de ces personnes n'étant composés dans la majorité des cas que de ces retraites.
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