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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les centres éducatifs renforcés (CER). Les CER sont des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, gérées par le service public ou par une association habilitée. Ils ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes, en grande difficulté ou en voie de marginalisation. Il souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé depuis leur création en 1999. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la justice, garde des sceaux, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire la réponse à sa question sur les centres éducatifs renforcés (CER). Les centres éducatifs renforcés (CER) ont été créés sur décision du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, à la suite du rapport Lazerges - Balduyck et de celui du Conseil économique et social. Cette décision visait à élargir la palette des formes de prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes. Ce nouveau dispositif s'appuie sur l'expérience des unités éducatives à encadrement renforcé (UEER) lancées en 1996 et plus largement sur les nombreuses expériences éducatives qui se sont multipliées, notamment à l'initiative des associations, face à l'augmentation des jeunes en très grande difficulté, en rupture avec les institutions de droit commun. Au 1er mars 2007, 66 CER fonctionnent sur le territoire national. Ils se caractérisent par des programmes d'activités intensifs, pendant des sessions de trois à six mois selon les projets, durant lesquels les mineurs bénéficient d'un encadrement éducatif permanent. Ils visent à créer une rupture dans les habitudes de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. Ces structures sont dotées de 11 agents en moyenne. Ils ont une capacité d'accueil de 6 à 8 mineurs des deux sexes, âgés de treize à dix-sept ans. Ces placements sont décidés dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une liberté surveillée ou d'une libération conditionnelle. La pédagogie mise en oeuvre dans ces centres repose sur une démarche de projet spécifique qui doit articuler l'histoire singulière de chacun des adolescents et celle d'un groupe hétérogène dans un fonctionnement où les notions du « faire avec » et du « vivre avec » prédominent. C'est dans ce contexte que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a diligenté une évaluation du dispositif des centres éducatifs renforcés (CER). Cette démarche a été menée par l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a porté sur l'efficience des prises en charge éducatives, la pertinence du dispositif et permet d'en mesurer les résultats grâce à l'étude d'un panel de plus de 160 jeunes placés. Cette analyse indique que, globalement, les centres éducatifs renforcés répondent aux attentes qui ont conduit à leur conception. Ils ont permis d'apporter une réponse à des mineurs ayant des difficultés à accepter les règles des structures collectives traditionnelles. Ils constituent un dispositif national performant, construit autour du concept d'éducation renforcée susceptible de modifier le comportement déviant et les conditions de vie antérieure des mineurs placés. L'enquête réalisée auprès des magistrats démontre que le nombre actuel des établissements permet de répondre à leur attente de manière satisfaisante. Le rapport d'évaluation vient d'être rendu au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il permettra de capitaliser et de consolider les points forts de ces structures, mais aussi d'en améliorer le fonctionnement et le positionnement au regard de l'ensemble des moyens et des mesures déployées par le ministère de la justice au titre de la prise en charge des mineurs délinquants et de la lutte contre la récidive.
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