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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet des extracteurs de fumée. En effet, l'achat et l'installation d'un tel appareillage représentent un coût important mais est nécessaire notamment lorsque dans un établissement des zones fumeurs/non fumeurs coexistent. De nombreux bars, restaurants s'en sont donc équipés et cet achat a représenté un investissement important qui parfois n'est pas encore amorti. Au 1er janvier 2008, a priori ces appareils n'auront plus de raison d'être puisque les établissements recevant du public verront leur espace jusque-là réservé aux fumeurs disparaître complètement, d'où l'inutilité des extracteurs. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux mesures qu'il pourrait prendre pour indemniser en partie les responsables d'établissements qui avaient fait cet investissement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement reste très attentif aux préoccupations des chefs d'entreprise de l'hôtellerie et de la restauration et sera vigilant quant à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. S'agissant des restaurants, cafés et discothèques, ce texte prévoit la possibilité pour les exploitants de s'équiper de locaux réservés aux fumeurs d'ici au 1er janvier 2008, date à laquelle la nouvelle réglementation leur sera applicable. Il définit également les normes auxquelles ces équipements devront satisfaire. Ces locaux devront être des salles closes, dotées de portes à fermeture automatique sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, réservées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service par des salariés ne pourra être effectuée. Ils devront être équipés, notamment, d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif devra être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment. En outre, le local devra être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. Le respect de ces exigences devra être attesté par l'installateur ou la personne chargée de la maintenance de ces équipements. Aucune disposition de ce décret n'interdit cependant d'utiliser des extracteurs déjà en service au moment de son entrée en application. Par ailleurs, l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 permettra aux entreprises de réaliser une provision pour leurs dépenses de mise en conformité avec la réglementation et de pratiquer un amortissement accéléré pour ces dépenses. Les travaux supplémentaires (réalisation de locaux clos dotés de portes à fermeture automatique) à réaliser pourront bénéficier de cette disposition. Les autres domaines réglementaires concernés par cette mesure sont l'hygiène, la sécurité (notamment vis-à-vis des risques d'incendie), l'accès des handicapés aux établissements et l'insonorisation. Cette mesure vise à appliquer le contrat de croissance pour les hôtels, cafés et restaurants signé le 17 mai 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au tourisme et les six organisations professionnelles représentatives de ce secteur.
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