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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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carte européenne de stationnement
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Analyse :
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carte d'invalidité. délivrance. formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements qu'a engendrés la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées instaurées par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées doivent faire face à des délais de plus en plus longs pour obtenir ou renouveler leur demande de carte d'invalidité, et cette situation est d'autant plus incompréhensible quand la situation de la personne n'a pas connu de changement. De plus, les décrets d'application qui permettront aux titulaires de la carte « station debout pénible » de stationner sur les places réservées aux handicapés ne sont toujours pas parus. En conséquences, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'octroi et le renouvellement de la carte d'invalidité et s'il entend publier, dans les plus brefs délais, ledit décret.
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Texte de la REPONSE :
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Les Commissions de droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont désormais la charge d'attribuer les cartes d'invalidité à titre définitif ou pour une durée déterminée aux personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % selon le guide barème figurant à l'annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles. Elles ont également la charge de délivrer pour une période comprise entre un et dix ans les cartes « Priorité pour personne handicapée » qui ont pris la place des anciennes cartes « station debout pénible ». En outre, le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 a modifié les mentions apposées sur les cartes d'invalidité en instituant trois modèles en lieu et place des six anciens modèles : la carte d'invalidité sans mention, la carte d'invalidité portant la mention : « besoin d'accompagnement » ainsi que celle ayant pour mention « besoin d'accompagnement - cécité ». Les nouveaux modèles de cartes ont fait l'objet de l'arrêté du 23 mai 2006. La réalisation de ces cartes est confiée à l'Imprimerie nationale. La réalisation des maquettes, puis l'impression des cartes ont nécessité des délais pour la livraison des documents commandés et par conséquent ont pu amener les Maisons départementales des personnes handicapées à différer la délivrance des nouvelles cartes d'invalidité et de priorité. En ce qui concerne les demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées conformes à un modèle européen, il est apparu opportun au législateur de saisir l'occasion de la loi du 11 février 2005 pour supprimer la nécessité de posséder une carte d'invalidité pour que la demande d'une personne handicapée soit instruite. C'est ainsi que la loi dispose que « toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. » Il n'existe désormais plus d'obstacle autre que les conditions mentionnées ci-dessus appréciées par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour que les demandes de carte de stationnement soient instruites. La carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction. Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 % peuvent bénéficier d'une carte de stationnement ce qui rend caduque le décret prévu pour les détenteurs d'une carte « station debout pénible ». La carte de stationnement pour personnes handicapées était délivrée pour une durée comprise entre un et dix ans. Afin d'éviter les demandes de renouvellement systématique, le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 a prévu que la carte peut désormais, comme la carte d'invalidité, être délivrée à titre définitif dans les cas qui le justifient.
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