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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de donner aux maires des pouvoirs de contrôle sur les attestations d'accueil des ressortissants étrangers. Lorsqu'une attestation d'accueil est délivrée, après que les services municipaux ont constitué le dossier, le maire ne peut exercer aucun contrôle sur les conditions d'accueil et de logement, ni s'assurer que le ressortissant étranger, accueilli dans sa commune, retourne dans son pays d'origine dans le délai requis. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de donner ce pouvoir aux maires, qui doivent être en mesure de procéder à des contrôles sur le territoire de leur commune.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la réglementation en vigueur, l'autorité chargée de certifier les attestations d'accueil ne peut refuser la délivrance de ce document qu'en l'absence de présentation des pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur et au lieu d'accueil de l'étranger. En dehors de ces conditions expressément prévues, l'autorité chargée de certifier ces documents n'a pas la possibilité d'arrêter d'autres mesures, notamment en vue de contrôler les conditions réelles d'hébergement. Face aux difficultés que suscite le régime actuel des attestations d'accueil et dans le cadre du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, adopté en conseil des ministres le 30 avril dernier et bientôt soumis au Parlement, des mesures de nature à rétablir un mécanisme de contrôle renforcé de la délivrance de ces documents sont prévues qui substitueront un nouveau régime de l'attestation d'accueil au régime institué par le décret du 23 juin 1998. Conçu pour faciliter les visites privées, le dispositif présente en effet des faiblesses qui en ont facilité le détournement. Dans le cadre du nouveau dispositif, il sera procédé à un examen des conditions d'hébergement sur le fondement de pièces qui devront être produites par l'hébergeant (bail, descriptif du logement...). Les visites domiciliaires destinées à vérifier les conditions normales d'hébergement seront rétablies. Elles seront effectuées, en cas de doute, à la demande du maire et confiées à l'Office des migrations internationales. La visite du logement ne pourra avoir lieu que si l'hébergeant donne son accord. A l'issue de l'examen des pièces produites ou de la visite, si les conditions normales d'hébergement ne sont pas remplies, l'attestation d'accueil sera refusée. Il en sera de même lorsque l'hébergeant soumis à une visite refusera l'accès au logement. Si les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure, l'attestation pourra également être refusée. Telles sont les modifications que le Gouvernement s'apprête à proposer au législateur.
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