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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de titre délivré par l'État pour la pratique du parachutisme de loisir. En effet, la fédération représentant les parachutistes sportifs a quitté la tutelle de l'aviation civile, dépendante du ministère des transports, depuis 1972, pour se rapprocher du ministère de la jeunesse et des sports. Or, il note que dans la majorité des pays du monde, le parachutisme est géré par des organismes comparables à la direction générale de l'aviation civile, et que des titres de pratique sont délivrés par l'autorité du ministère chargé des transports. Il se fait ainsi l'écho du syndicat national des parachutistes professionnels, qui s'inquiète de cette absence de titre de pilotage des aéronefs qui pose selon lui un véritable problème de sécurité, dans la mesure où le code de l'aviation civile n'est pas appliqué. C'est pourquoi ces professionnels demandent la création d'un titre de pratique de parachutiste privé, comme il en existe déjà en France pour les ULM, les ballons, les avions, les planeurs et les hélicoptères. Aussi, il souhaiterait avoir de plus amples explications sur le sujet, et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA). En effet, le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le MJSVA a accordé la délégation à la Fédération française de parachutisme par arrêté en date du 26 janvier 2005. Elle est en charge du développement de la discipline et de l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère chargé de l'aviation civile continue à délivrer, quant à lui, une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. La cohabitation des deux systèmes d'organisation nécessite une articulation des deux administrations. Des initiatives en ce sens sont en cours.
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