|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annulation, le 18 octobre dernier, par le Conseil d'État, du décret transposant la directive sur le temps de travail des conducteurs routiers. Cette annulation est justifiée par un vice de forme ; la transposition aurait dû être effectuée par un décret en Conseil d'État et non par un simple décret ministériel. Les conséquences de cette décision inquiètent la profession qui redoute l'incertitude qui plane désormais. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Conseil d'État a annulé le 18 octobre, sans se prononcer au fond, certaines des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Comme le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'y était engagé, le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007. Il rétablit les dispositions du décret annulé, en les rendant compatibles avec les plus récentes évolutions du droit communautaire. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État et en conseil des ministres. L'amendement parlementaire qui se proposait de valider pour la période correspondant à l'application du décret annulé, les décomptes de repos compensateur et d'heures supplémentaires, a été déclaré inconstitutionnel par la décision n° 2006-545 du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006. Enfin, soucieux de la qualité du climat social de la branche et de la nécessité de garantir l'attractivité de l'emploi dans le secteur, le Gouvernement, saisi de demandes en ce sens de plusieurs syndicats, veille à ce que la procédure d'extension de l'accord de salaires du 7 décembre 2006 aboutisse dans les meilleurs délais. Cet accord est d'ores et déjà applicable aux salariés des entreprises adhérentes de l'organisation TLF, signataire.
|