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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe à l'essieu
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Analyse :
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exonération. véhicules de collecte des déchets ménagers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'impact financier de la taxe à l'essieu sur le budget des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence de collecte des ordures ménagères. Les véhicules de collecte des déchets ménagers sont en effet soumis à cette taxe alors qu'ils assurent au quotidien un service à la population et qu'ils contribuent à la salubrité publique et à la sauvegarde de l'environnement. Il le remercie par conséquent de lui indiquer les mesures d'exonération qu'il serait susceptible de prendre pour améliorer cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La pratique qui avait consisté à exonérer les véhicules utilitaires de fort tonnage des collectivités locales de l'imposition à la taxe à l'essieu ne peut être maintenue. Les seules exonérations en vigueur sont prévues par l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié et ne concernent pas ces poids lourds. L'article 6 de la directive 1999/62 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ne permet pas d'exonérer un véhicule en fonction de la seule qualité de son propriétaire. Par ailleurs, une dotation globale de fonctionnement est attribuée chaque année aux collectivités locales pour couvrir leurs dépenses, dont font notamment partie les frais de collecte des ordures ménagères. L'exonération des véhicules communaux, au seul motif qu'ils appartiennent à des collectivités locales, serait de nature à créer un traitement inégalitaire des usagers par rapport aux entreprises privées exerçant leur activité dans un secteur comparable.
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