|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, et régie par les décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, la NBI constitue un élément de rémunération à part entière. Or, alors même qu'elle n'est pas liée au grade mais à l'emploi occupé, compte tenu de la responsabilité inhérente à cet emploi ou de sa technicité, force est toutefois de constater que la NBI ne bénéficie actuellement qu'aux seuls fonctionnaires titulaires et stagiaires. Ainsi, bien que recrutés sur des emplois qui ont vocation à être occupés par ces derniers, les agents contractuels, et notamment ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, ne peuvent, en l'état actuel, y prétendre. Aussi, dans un souci d'équité, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement compte étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à cette catégorie d'agents publics.
|