12ème législature

Question N° : 111425	de  M.   Bataille Christian ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12318
	Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  550
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	radio
Analyse :	radios associatives. financement. fonds de soutien à l'expression radiophonique
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le barème de l'aide publique réglementaire aux radios associatives, inchangé depuis 2002. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique est un outil de l'exception culturelle française, qui permet notamment l'existence d'une information de proximité au service de tous et favorise le développement économique et social des territoires, en contribuant à la promotion des cultures et à l'émergence des jeunes talents. Les radios associatives demandent que leurs moyens soient revalorisés afin qu'elles puissent continuer à remplir le rôle d'intérêt public que leur assigne la loi de 1986. Pour faire face à l'augmentation des coûts des services et des charges ainsi qu'à la disparition d'une partie significative des aides à l'emploi dans le secteur non lucratif, elles attendent une augmentation significative des fonds affectés au FSER pour mettre fin à cette précarité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'attente des radios locales associatives.
Texte de la REPONSE :	Depuis plus de vingt ans, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios de proximité. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (de 442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau des dépenses. C'est sur cette base revalorisée que le montant prévisionnel des crédits ouverts au titre du FSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 a été ajusté à la hausse et porté à 24,1 MEUR, contre 23,75 MEUR en 2006. Au surplus, rien ne fait obstacle à ce que, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le fonds viendrait à dépasser en cours d'exercice celui de l'inscription budgétaire initiale, il soit procédé à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005. S'agissant par ailleurs des subventions versées par le FSER, leur barème pour 2007 sera adopté dans le cadre nouveau établi par le décret du 25 août 2006 portant réforme du FSER. Cette réforme, qui a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles concernées, a pour objectif central de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière et en modernisant sa gestion. Le ministre de la culture et de la communication demeure ainsi plus que jamais attentif à ce que les radios associatives puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O