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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'organisation du passage du permis de conduire. En effet, les élèves et leurs parents constatent que les délais de passage pour l'examen du permis de conduite s'avèrent de plus en plus longs. Force est de constater que le nombre d'examinateurs recrutés n'a pas permis de tenir les engagements. Cette situation aboutit à un renchérissement du coût de la formation pour les élèves et leurs familles et à une attente forcée. Alors que les études montrent une augmentation sans précédent du nombre de conducteurs conduisant sans permis, il est impératif de produire un effort important en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire, et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département de l'Ardèche est de trois à six mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois ce délai varie d'une école de conduite à une autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution de places et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique, et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire. Ainsi, les pouvoirs publics, soucieux de ne pas exclure les populations en difficulté de l'accès au permis de conduire, outil de mobilité et donc d'insertion sociale, sont déterminés à oeuvrer pour la sécurité routière, notamment au moyen d'une formation des usagers de la plus grande qualité possible, au profit de tous, y compris des plus démunis. De ce fait, l'administration se doit de veiller à ce que les écoles de conduite dispensent une formation de qualité, à même de faire progresser le taux de réussite, en adéquation avec le nombre de places d'examen mis à disposition.
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