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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et à la modernisation des transports, qui comporte une disposition majeure concernant les délais de paiement, qui ne peuvent désormais excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture des transporteurs. Cette mesure risque de pénaliser les petites et moyennes entreprises et particulièrement en cas de litige avec un transporteur car l'amende peut s'élever jusqu'à 15 000 euros. De nombreuses PME risquent de se trouver dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il lui demande si un aménagement peut être mis en place afin de solutionner ce type de problème.
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