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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'aménager le dispositif de représentation du personnel pour éviter les effets de seuil. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le livre blanc, édité en octobre 2006, l'ordre des experts-comptables réclame un aménagement des dispositifs existant en matière de représentation du personnel afin de les adapter aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il propose, dans les entreprises qui comptent jusqu'à 250 salariés, de regrouper en une seule instance les différentes fonctions assurées actuellement par les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués syndicaux. Si la mise en place du CE et du CHSCT à partir de 50 salariés continue d'être perçue avec appréhension par un nombre important de chefs d'entreprise, il s'agit probablement davantage d'un blocage psychologique que d'une réelle difficulté juridique à se mettre en conformité avec ces obligations. En effet, les représentants syndicaux contribuent à l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise, et bien souvent, les dirigeants d'entreprise apprécient d'avoir de tels interlocuteurs. En outre, certains aspects très techniques notamment en matière d'hygiène et de sécurité nécessitent un examen particulier et des compétences spécialisées qu'un interlocuteur unique nécessairement généraliste ne pourrait pas assumer dans de bonnes conditions. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé de fusionner les institutions représentatives du personnel dans les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés.
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