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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de simplifier les procédures de rupture du contrat de travail. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions de l'Union professionnelle artisanale, qui visent à assouplir les règles en matière de licenciement individuel. Dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, les délais en matière de licenciement individuel sont brefs, puisque la législation n'impose que cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien et ce dernier, puis un jour franc entre l'entretien et la notification du licenciement. De plus, c'est dans une optique de simplification des procédures que le Gouvernement a, par l'ordonnance n° 2005-893, créé le contrat « nouvelles embauches » (CNE) au seul bénéfice des TPE-PME de moins de vingt salariés. Le CNE est un contrat de travail sans limitation de durée qui simplifie et allège, pendant les deux premières années, les règles de rupture du contrat. Cette période de deux ans a été conçue comme une période de consolidation visant à inciter les TPE à embaucher. En effet, la principale difficulté en la matière est la perception par ces petites entreprises des règles concernant le licenciement qui leur paraissent inadaptées à des changements rapides d'activités. Ces conditions particulières de rupture répondent aux besoins particuliers des très petites entreprises, comme en atteste l'utilisation de ce nouveau contrat depuis sa création.
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