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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
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