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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la mise en place du forfait de remboursement et de ses incidences sur les pharmacies. En effet, le PLFSS 2003 prévoit l'application d'un tarif forfaitaire de remboursement, applicable aux groupes génériques pour lesquels le taux de substitution est jugé insuffisant. Pour l'heure, aucune indication n'a été donnée pas les modalités de fixation du tarif de remboursement. En outre, il est envisageable que les fabricants de princeps opèrent un alignement de leurs prix sur ceux des génériques rendant ainsi difficilement lisibles les mesures prises, aux yeux des patients. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
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