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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les modalités d'assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) des entreprises de la distribution et des services de l'automobile En effet, le montant de cette taxe a été triplé entre 2004 et 2005 pour ces professionnels et cette augmentation constitue une pression fiscale supplémentaire importante. L'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, on constate que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant réservé au budget de l'État. Par ailleurs, la TACA a été augmentée de 168 % en 2003 afin de compenser la perte, de revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage, finalement déclarée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes. Ainsi, le détournement de l'objet de cette taxe et son augmentation significative pèsent aujourd'hui lourdement sur le commerce français. S'agissant de la distribution et des services de l'automobile, si le législateur a initialement tenu compte, lors de la mise en place de la TACA, de la spécificité de ce secteur, il n'en demeure pas moins que cette taxe a évolué au détriment des réalités économiques. La distribution automobile est une activité exigeante en termes de superficie puisque la politique commerciale exigée par les constructeurs automobiles et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2002 ont contribué à accroître de manière significative la surface requise pour l'exposition des véhicules. Dès lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises de la distribution et des services de l'automobile au cours de l'examen du projet de loi de financement de la loi de finances pour l'année 2007. Il lui demande également de lui préciser sa position sur la proposition du Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPAAAA) qui préconise que la réduction de taux accordée aux entreprises ayant une activité de vente, le véhicules automobiles soit portée à 70 % et que la surface d'assujettissement de ces dernières soit portée à 3 000 mètres carrés. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
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