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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réorganisation aéro-maritime qui, du point de vue des douaniers maritimes et leurs organisations syndicales, est un véritable démantèlement du dispositif aéro-maritime douanier. Ensemble, ils qualifient d'ailleurs ce projet à la fois injuste, incohérent et inefficace tant qu'il impacte négativement les implantations et les effectifs qui vont pâtir de cette restructuration. En effet, si on regarde de près la cartographie de la douane maritime envisagée par le projet, on s'aperçoit que sur l'ensemble des façades maritimes, 27 unités sont supprimées ainsi que près de 350 emplois. C'est donc un remodelage complet des administrations qui exercent leurs missions dans le cadre de l'action de l'État en mer (AEM). Comme dans toutes les administrations ces changements s'opèrent malheureusement pour le service public et la qualité des missions qui lui sont dévolues, par la recherche d'économies budgétaires et des moyens mis en oeuvre. Ces orientations s'intègrent dans un ensemble de réformes initiées depuis une dizaine d'années et qui, à terme, pourraient déstabiliser les structures et les personnels - de plus en plus démotivés -, au nom de la rentabilité et peut-être demain, des marchés financiers. Surprenant constat au regard des résultats toujours en hausse de l'activité douanière maritime à un moment où la criminalité économique et financière vit une croissance linéaire, de 100 % en 2003 et de 300 % en 2004 c'est dire si cette forme est en complète contradiction avec la réalité quotidienne. Il est parfaitement incohérent de tenir un discours volontariste sur l'amélioration de la lutte contre la fraude tout en supprimant les brigades côtières, des unités de recherche sur le renseignement maritime et plus de 50 % des unités de la flotte douanière. Il va cumuler les inconvénients, source de dysfonctionnement et de mauvais résultats à venir : supprimer sans discernement la moitié des unités fragiliser le maillage ; faire chuter le contentieux ; tarir les sources de renseignements. Dans le projet présenté, la BSR d'Agde est tout simplement supprimée. Il est évident que ce choix fait sur la façade méditerranéenne, ouverte sur le monde et propice à de nombreux contentieux, est révélateur du quasi abandon dans lequel l'État veut contraindre la surveillance douanière maritime. Il lui demande de geler le plan de restructuration en cours et d'ouvrir une réelle concertation avec les partenaires sociaux sur l'avenir et les conditions du service public aéro-maritime tout en l'engageant dans un véritable plan de modernisation qui corresponde aux besoins et à de meilleures conditions de travail des douaniers maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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MOYENS D'INTERVENTION
DU DISPOSITIF AEROMARITIME DOUANIER M. le
président. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa
question, n° 1114, relative aux moyens d'intervention du dispositif aéromaritime
douanier.
M. François
Liberti. La direction générale des douanes vient de présenter son
projet de réorganisation aéromaritime qui, du point de vue des douaniers
maritimes et de leurs organisations syndicales, aboutit à un véritable
démantèlement. Ils l'ont qualifié d'injuste, d'incohérent et d'inefficace tant
les implantations et les effectifs vont pâtir de cette restructuration.
En effet, la cartographie de la douane maritime envisagée
par le projet fait état, sur l'ensemble des façades maritimes, de la suppression
de 27 unités, soit près de 350 emplois. Il s'agit donc de procéder à un
remodelage complet des administrations qui exercent leurs missions dans le cadre
de l'action de l'État en mer, l'AEM. Comme dans toutes les administrations, ces
changements sont dictés - malheureusement pour le service public et la qualité
des missions qui lui sont dévolues - par la recherche d'économies budgétaires et
la diminution des moyens mis en oeuvre.
Ces orientations
s'intègrent dans un ensemble de réformes initiées depuis une dizaine d'années et
qui, à terme, pourraient déstabiliser les structures et les personnels - de plus
en plus démotivés -, au nom de la rentabilité et, demain peut-être, sous la
pression des marchés financiers. Cette évolution est pour le moins surprenante
au regard des résultats de l'activité douanière maritime, toujours en hausse. La
criminalité économique et financière connaît en effet une croissance
exponentielle : les douaniers ont constaté une augmentation de 100 % en 2003 et
de 300 % en 2004. C'est dire si cette réforme est en complète contradiction avec
la réalité quotidienne.
En juin 2004, j'ai adressé une
question écrite au Gouvernement à propos de la situation et de l'avenir des
unités de surveillance radar, notamment de celle basée sur la façade
méditerranéenne à Agde. Le 21 septembre, il m'a été répondu que le cas serait
examiné dans un cadre général, en regard de la contribution qui pourrait être la
sienne à un dispositif de surveillance maritime mieux adapté et dimensionné.
Dans le projet qui vient d'être présenté, la BSR d'Agde est tout simplement
supprimée. Il est évident que ce choix qui affecte la façade méditerranéenne,
ouverte sur le monde et théâtre de nombreux contentieux, est révélateur du
quasi-abandon de la surveillance douanière maritime que projette l'État.
Devant l'exaspération des douaniers, je demande à M. le
ministre des finances de geler le plan de restructuration en cours et d'ouvrir
une réelle concertation avec les représentants des douanes maritimes sur
l'avenir et les conditions du service public aéromaritime, avant d'engager un
véritable plan de modernisation qui corresponde aux besoins et offre de
meilleures conditions de travail à ces professions qui sont importantes pour
l'économie maritime et l'activité régalienne de l'État.
M. le président. La
parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig,
ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député,
permettez-moi, au nom de mon collègue Jean-François Copé qui, empêché, n'est pas
en mesure de vous répondre lui-même, de faire un bref rappel historique.
L'organisation du maillage territorial douanier en matière de surveillance
maritime n'a connu pratiquement aucune évolution depuis plus de trente ans. Or
les technologies et les méthodes de fraude ont, elles, fortement évolué durant
la même période. Qui pourrait prétendre que l'organisation et la topographie de
la fraude n'ont pas changé et qu'il faut garder à tout jamais une organisation
arrêtée il y a plusieurs dizaines d'années ?
Un processus
de modernisation des douanes a donc été mis en oeuvre depuis trois ans afin,
d'une part, de mieux répondre aux exigences de leur mission fondamentale de
lutte contre les trafics illicites, d'autre part, d'améliorer la qualité du
service rendu aux usagers, à l'instar des autres administrations du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie. Cette démarche progressive a d'abord
porté sur le secteur des contributions indirectes, puis sur celui de la
surveillance terrestre. Elle concerne aujourd'hui la composante aéromaritime de
la douane, les résultats obtenus dans ce secteur pouvant être améliorés grâce à
une refonte de l'organisation.
Par ailleurs, la
modernisation des matériels permettra de remédier à l'hétérogénéité des moyens
aéronavals actuellement mis en oeuvre, dont le coût d'entretien est d'autant
plus élevé qu'une part significative d'entre eux arrive en fin de vie. Le
remplacement nombre pour nombre n'est pas un critère satisfaisant dans la mesure
où la douane inscrit son action dans un cadre interministériel renforcé depuis
2004. Elle participe à l'action de l'État en mer, l'AEM, aux côtés d'autres
acteurs tels que la marine nationale, la gendarmerie maritime ou les affaires
maritimes. Conformément à l'esprit de la loi organique relative aux lois de
finances, c'est donc vers un véritable schéma coordonné qu'il convient
aujourd'hui de s'orienter, afin d'éviter la juxtaposition désordonnée et le
saupoudrage de moyens.
Tous ces éléments - de bon sens
vous en conviendrez - ont guidé la réflexion conduite par la direction générale
des douanes sur les modalités d'exercice de ses missions à la mer. Le processus
a débuté au niveau national en 2004, en concertation avec les organisations
syndicales et les personnels marins. Il a donné lieu à l'élaboration d'un projet
de réorganisation de la surveillance maritime douanière. L'objectif poursuivi
est la mise en place, sous deux à trois ans, d'un dispositif plus resserré, en
cohérence avec celui des autres intervenants de l'AEM, prenant appui sur un parc
naval amélioré, afin d'assurer une activité opérationnelle accrue et une
meilleure efficacité des contrôles douaniers en mer.
Je
sais que les personnels marins de la douane, dont le professionnalisme est
reconnu, ont réagi à certaines propositions formulées par la direction générale,
notamment à l'occasion d'un comité technique paritaire central que cette
dernière devait tenir le 9 février dernier. Sensible à leur réaction, la
direction générale des douanes et droits indirects a entrepris de reprendre la
discussion sur les modalités de modernisation du dispositif avec les
représentants des personnels, les agents et leur encadrement, sur chacune des
trois façades maritimes concernées : Manche-Mer du Nord, Atlantique,
Méditerranée. La concertation, qui s'étalera entre le début de ce mois et la
mi-avril, portera sur les méthodes de travail, le pilotage de l'activité et
l'adaptation des structures, et se poursuivra ensuite au niveau national. Le
ministre du budget accordera une attention toute particulière à son résultat.
Il ne s'agit donc aucunement de faire disparaître la douane
du milieu maritime mais, bien au contraire, ici tout comme dans ses activités
terrestres, de conforter le rôle de cette administration anti-fraude majeure, en
la consolidant sur des bases véritablement adaptées aux nouveaux enjeux auxquels
elle est confrontée et en optimisant encore les ressources dont elle dispose.
M. le président. La
parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. Je prends acte, madame la
ministre, de la décision du Gouvernement de reprendre la discussion sur le
projet pour tenir compte des protestations et des mouvements engagés par les
douaniers. Je regrette qu'elle ne s'accompagne pas du gel du projet. Il faut
indiquer clairement que la reprise de la discussion pourra déboucher sur des
modifications importantes, et mettre les actes en cohérence avec le discours :
on ne peut pas déclarer que l'inaction pendant des années impose une
modernisation et une restructuration qui se traduisent par la suppression des
moyens sur zone car une implication forte sur le terrain est un gage
d'efficacité. Personne en effet ne comprendrait que l'amélioration des moyens se
solde par la suppression de la couverture radar de la façade méditerranéenne.
La négociation doit reprendre sur ces points fondamentaux.
J'espère qu'elle portera ses fruits et aboutira à une modification du projet
initial qui ne correspond pas aux objectifs qui ont été annoncés.
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