FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111515  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire (II)
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12353
Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3814
Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  délinquance
Analyse :  mineurs. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du nombre de délinquants dans notre pays, depuis vingt-cinq ans. En effet, dans le débat, souvent polémique, qui anime la question de l'insécurité dans notre pays, l'augmentation de la part de la délinquance des mineurs est souvent mise en cause. Certains criminalistes affirment que cette question n'en est pas une et que les statistiques prouveraient en ce domaine une très grande stabilité. Dès lors, il conviendrait de connaître, par des sources officielles incontestables, la véracité des chiffres de cette délinquance des mineurs qui est une des spécificités inquiétantes de l'insécurité dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le chiffre de faits, crimes et délits commis chaque année de 1981 à 2006.
Texte de la REPONSE : Le nombre des mineurs mis en cause pour crimes et délits au cours des 26 dernières années est passé de 101 564 à 201 662. Au sein du nombre total de personnes mises en cause (majeurs et mineurs), la part des mineurs s'est établie l'année dernière à 18,33 %. Elle représentait 13,60 % en 1981. Au cours de la même période, le nombre total des personnes mises en cause a progressé de 47,33 % tandis que la population française s'accroissait de 12,09 % pour s'établir à 60 561 200 habitants en 2006. Les faits constatés de 1981 à 2006 ainsi que la part des mineurs mis en cause sont repris dans le tableau qui figure ci-après. La pérennisation de la baisse de la délinquance générale (- 9,44 % depuis 2002) et de la délinquance de voie publique (- 24,08 % entre 2002 et 2006) ne peut donc être assurée sans qu'une politique de prévention de la délinquance, complémentaire de l'action répressive, ne soit mise en oeuvre. Plus particulièrement, les enfants doivent apprendre dès le plus jeune âge les raisons pour lesquelles il existe des règles indispensables à la vie en société et la nécessité de les respecter. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, milieux médical et paramédical, associatif et judiciaire. C'est pourquoi, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui vient d'être adoptée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel prévoit dans son article 8 un échange d'information entre les professionnels de l'action sociale et, si besoin, la nomination d'un coordinateur par le maire. Cette disposition permettra aux intervenants sociaux de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille. La conciliation du droit au respect de la vie privée et les exigences de la solidarité qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 a été assurée par le législateur sans qu'il ait en cela outrepassé ses compétences. En outre, le texte législatif adapte l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour permettre aux magistrats de répondre avec efficacité à la violence des mineurs. Des mesures alternatives aux poursuites, des activités de jour, une diversification des obligations du contrôle judiciaire seront à disposition des juges. Egalement, parce que la qualité du mineur atténue la responsabilité pénale de celui-ci mais ne l'exonère nullement (portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, CC, 3 mars 2007) des modalités de jugement ont été révisées.

Les mineurs mis en cause
Tous services (police et gendarmerie), source 4001
Années 1981 à 2006
TOUS SERVICES
France métropolitaine
ANNÉE
1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
Total Faits Constatés 2 890 020 3 413 682 3 563 975 3 681 453 3 579 194 3 292 189 3 170 970 3 132 694 3 266 442
Variation - 18,12 % 4,40 % 3,30 % - 2,78 % - 8,02 % - 3,68 % - 1,21 % 4,27 %
Total des mis en cause 746 893 801 036 874 052 921 983 925 114 809 059 775 756 770 156 768 890
Variation - 7,25 % 9,12 % 5,48 % 0,34 % - 12,54 % - 4,12 % - 0,72 % - 0,16 %
Nombre de mineurs mis en cause 101 564 104 749 107 808 105 027 103 585 90 501 93 470 92 143 94 302
Variation - 3,14 % 2,92 % - 2,58 % - 1,37 % - 12,63 % 3,28 % - 1,42 % 2,34 %
Part des mineurs dans le total des MEC 13,60 % 13,08 % 12,33 % 11,39 % 11,20 % 11,19 % 12,05 % 11,96 % 12,26 %
Part des femmes min. MEC dans le total des MEC 1,56 % 1,55 % 1,45 % 1,37 % 1,46 % 1,48 % 1,43 % 1,40 % 1,34 %
TOUS SERVICES
France métropolitaine
ANNÉE
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Total faits constatés 3 492 712 3 744 112 3 830 996 3 881 894 3 919 008 3 665 320 3 559 617 3 493 442 3 565 525
Variation 6,93 % 7,20 % 2,32 % 1,33 % 0,96 % - 6,47 % - 2,88 % - 1,86 % 2,06 %
Total des mis en cause 754 161 770 370 712 407 690 455 775 701 793 393 804 655 797 362 788 992
Variation - 1,92 % 2,15 % - 7,52 % - 3,08 % 12,35 % 2,28 % 1,42 % - 0,91 % - 1,05 %
Nombre de mineurs mis en cause 98 284 101 631 98 864 92 212 109 338 126 233 143 824 154 437 171 787
Variation 4,22 % 3,41 % - 2,72 % - 6,73 % 18,57 % 15,67 % 13,94 % 7,38 % 11,23 %
Part des mineurs dans le total des MEC 13,03 % 13,19 % 13,88 % 13,46 % 14,10 % 15,91 % 17,87 % 19,37 % 21,77 %
Part des femmes min. MEC dans le total des MEC 1,39 % 1,40 % 1,44 % 1,32 % 1,34 % 1,54 % 1,77 % 2,03 % 2,42 %
TOUS SERVICES
France métropolitaine
ANNÉE
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Variation
1981-2006
Total Faits Constatés 3 567 864 3 771 849 4 061 792 4 113 882 3 974 694 3 825 442 3 775 838 3 725 588    
Variation 0,07 % 5,72 % 7,69 % 1,28 % - 3,38 % - 3,76 % - 1,30 % - 1,33 % 28,91 %
Total des mis en cause 798 973 834 549 835 839 906 969 956 423 1 017 940 1 066 902 1 100 398 -
Variation 1,27 % 4,45 % 0,15 % 8,51 % 5,45 % 6,43 % 4,81 % 3,14 % 47,33 %
Nombre de mineurs mis en cause 170 387 175 256 177 017 180 382 179 762 184 696 193 663 201 662 -
Variation - 0,81 % 2,86 % 1,00 % 1,90 % - 0,34 % 2,74 % 4,86 % 4,13 % 98,56 %
Part des mineurs dans le total des MEC 21,33 % 21,00 % 21,18 % 19,89 % 18,80 % 18,14 % 18,15 % 18,33 % -
Part des femmes min. MEC dans le total des MEC 2,49 % 2,52 % 2,55 % 2,44 % 2,47 % 2,57 % 2,46 % 2,55 % -
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O