FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 111516  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12318
Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  815
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  commerce international
Analyse :  armes. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les exportations d'armements de la France. En effet, ces ventes font souvent l'objet de critiques au niveau international, comme d'ailleurs de certains milieux politiques français. Ces milieux politiques oublient que ce secteur emploie de nombreux compatriotes. Le Gouvernement a mis en place, depuis plusieurs années, une politique d'information et de transparence au sujet de ces transferts d'armements. Cet effort d'information est tout à fait louable, car il décrit le cadre juridique de notre politique d'exportation et les différentes initiatives internationales en matière de contrôle des exportations d'armement. Il donne enfin une présentation statistique très précise et facilement exploitable des transferts d'armements de la France. Mais cette information reste très ciblée aux décideurs et leaders d'opinion, elle devrait être étendue au grand public par des publi-informations et/ou des reportages, pour expliquer à la population l'intérêt, notamment pour notre commerce extérieur et pour l'emploi d'une telle activité dans notre pays. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette suggestion.
Texte de la REPONSE : Les exportations d'armement s'inscrivent dans le cadre des relations diplomatiques et de sécurité que la France entretient avec de nombreux pays. Elles répondent aux besoins légitimes de défense et de sécurité de pays qui ne disposent pas, en général, d'une industrie nationale capable de répondre à tous leurs besoins en la matière. Par ailleurs, ces exportations participent de façon significative à l'activité de l'industrie française d'armement, pour laquelle les commandes nationales ne sont pas toujours suffisantes. Elles peuvent également contribuer à un allègement des coûts de production de l'armement destiné à la satisfaction du besoin national, en particulier par un effet d'allongement des séries. Actuellement, l'industrie française d'armement concerne 50 000 emplois directs et 4 000 PME-PMI en France ; la part de ses exportations représente un tiers de son chiffre d'affaires. Pleinement consciente des enjeux diplomatiques et économiques que constituent les exportations d'armement, la France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine de leur contrôle. La politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur un strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre. Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général, depuis 1939, est la prohibition ; les exportations de matériel de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un dispositif de contrôle contraignant. L'appréciation du Gouvernement français sur l'opportunité d'une exportation intègre également les critères du code de conduite européen du 8 juin 1998 sur les exportations d'armement. Pour autant, conscient de la sensibilité du sujet et des débats qu'il soulève, le ministère de la défense s'attache à informer les citoyens français de façon claire et transparente sur la politique d'exportation d'armement conduite par la France, au travers de divers relais de communication (écrits, audiovisuels et électroniques), et notamment sur ses enjeux économiques et sociaux pour notre industrie de défense. Ainsi, dans la continuité de la volonté de transparence de la ministre de la défense dans l'information des parlementaires comme de la société civile, le rapport exhaustif sur les exportations françaises d'armement a été publié pour la septième année consécutive. Ce rapport, qui s'inscrit dans une volonté délibérée de transparence, expose de manière détaillée la politique d'exportation de la France, ses mécanismes de mise en oeuvre, ainsi que les résultats obtenus. Il s'attache tout particulièrement à mettre en évidence les répercussions économiques de ces activités, dans le strict respect des dispositifs de contrôle existants. La publication de ce rapport fait l'objet d'actions structurées d'information et de communication, parmi lesquelles figure l'organisation, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères, d'une conférence de presse à laquelle assistent de nombreux journalistes français et étrangers. Les rapports détaillés des dernières années sont intégralement disponibles au public sur le site Internet du ministère de la défense. À l'occasion de salons d'armement, des hauts responsables du ministère de la défense soulignent systématiquement, lors de leurs interventions devant la presse, les progrès obtenus en matière d'exportation et insistent sur les impacts économiques et sociaux de ces activités. Enfin, la France contribue, avec ses partenaires de l'Union européenne (UE), à la rédaction d'un rapport annuel présentant les exportations d'armement réalisées par les États membres de l'Union. Ce rapport, publié au Journal officiel de l'Union européenne et disponible sur le site Internet de l'UE, témoigne également des efforts engagés pour informer le public sur la nature et les enjeux des exportations d'armement.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O