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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la franchise de vingt-quatre euros imposée aux familles touchant des aides au logement qui seraient inférieures à ce seuil. Le seuil en deçà duquel l'allocation logement n'est pas versée a été porté de quinze euros à vingt-quatre euros par décret du 28 mai 2004. A la suite de nombreuses interventions, le Médiateur de la République, en accord avec les caisses d'allocations familiales, soucieuses d'améliorer les relations avec les citoyens, a proposé de supprimer cette règle et de toujours verser une allocation lorsque le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises quel que soit le montant de l'allocation en cause. Lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, la commission des affaires économiques avait accepté un amendement, allant dans le même sens, mais déclaré irrecevable selon l'article 40. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à ces propositions et dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'engagement qui avait été pris devant les parlementaires, le Gouvernement a fait passer le seuil de non versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Par ailleurs, les aides personnelles au logement ont été revalorisées depuis le 1er janvier 2007. Les loyers-plafonds ont été actualisés de 2,8 % et le forfait de charge de 1,8 %. Pour l'avenir, conformément à l'article 26 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les loyers-plafonds et les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de leur revenu consacré à leur dépense de logement par les ménages modestes.
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