FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11153  de  M.   Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  462
Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2249
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  Banque de France
Analyse :  restructuration. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le devenir des services publics en Vendée et sur la situation en particulier de la ville de Fontenay-le-Comte, touchée par la fermeture de son commissariat de police prévue en septembre 2003 et désormais menacée par la fermeture de la succursale de la Banque de France. Il précise que parmi les nombreuses missions qui sont assurées par une succursale de la Banque de France figure le traitement des dossiers de surendettement (plus de 250 situations difficiles ont été examinées). D'autre part, cet établissement qui a une excellente connaissance de la situation économique locale, assure un rôle de conseil et d'information difficilement remplaçable auprès de l'ensemble des décideurs locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation réelle du Sud-Vendée et de se prononcer en faveur de son développement économique en maintenant en activité la succursale de la Banque de France de Fontenay-le-Comte.
Texte de la REPONSE : Le réseau des succursales de la Banque de France comprend 211 implantations, dont le maillage et l'organisation sont héritées du XIXe siècle et des deux premières décennies du XXe siècle. Cette situation fait que la Banque de France possède aujourd'hui le réseau le plus dense parmi les banques centrales de toute l'Europe. Cet organisme est engagé depuis plusieurs années dans un double mouvement de modernisation de ses activités et d'adaptation de ses structures et de ses méthodes, qui tient compte des importantes mutations que connaissent les activités exercées dans les comptoirs et au siège. La poursuite de ce mouvement de modernisation et de baisse des coûts constitue indiscutablement une nécessité de gestion pour la Banque de France. Dans ce contexte, la Banque a rendu publiques début février deux études sur l'évolution du réseau de succursales et l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. La première de ces études ébauche plusieurs scénarios et préconise une profonde diversification des formes de la présence de la Banque sur le territoire et une réduction du nombre des implantations. Sur la base de cette étude, la Banque va mener une vaste concertation avec tous les élus concernés et avec son personnel. Comme tout organisme public, la Banque de France doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'Etat entend conforter la Banque de France dans le rôle qu'il veut lui voir jouer en matière d'aménagement du territoire, notamment dans la vie économique locale, et qui doit être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont cet établissement est comptable devant la nation.
NI 12 REP_PUB Pays-de-Loire O