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Rubrique :
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archives et bibliothèques
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Tête d'analyse :
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archives
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Analyse :
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état civil. accès. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de consultation de registres de l'état civil et de délivrances des actes. De nombreux passionnés de généalogie font remarquer que la règle des cent ans est particulièrement pénalisante et souhaiteraient qu'elle soit ramenée à cinquante ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conditions de consultation des registres de l'état civil et fait état des attentes des généalogistes en ce domaine. L'abaissement des délais de communicabilité des registres des actes de l'état civil constitue l'une des dispositions du projet de loi sur les archives adopté au conseil des ministres le 27 août dernier et transmis au Sénat. Le projet de loi prévoit en effet une diminution des délais de communicabilité des archives publiques. À ce titre, il envisage pour les registres des actes de l'état civil une communication immédiate des registres de décès et des tables décennales, et une communication réduite de cent à cinquante ans pour les registres de mariage. Seuls les registres de naissances resteraient communicables après un délai de cent ans afin de préserver la vie privée des individus.
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